CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de la société ALTIPIC SARL, représentée par Monsieur Grégory JOLY-POTTUZ, domiciliée au 1360 route des Grabilles 74120 Praz-sur-Arly , immatriculée au SIREN 850 246 059 SIRENE 850 246 059 00016, RCS/URSSAF

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire (le Maitre d’ouvrage)

Prestataire : désigne la société ALTIPIC SARL en sa qualité de professionnel (le Maitre d’œuvre)

Professionnel / Sous-traitants : désigne les intervenants qualifiés et sélectionnés pour chaque poste

Préambule :

Le prestataire intervient en tant que maître d’œuvre dans le cadre de la supervision, coordination et gestion du projet d’aménagement et des travaux de rénovation ou construction.

La qualité de maître d’œuvre implique la mise en adéquation avec la réglementation prévue aux articles du Code Civil, du Code de l’Urbanisme, du Code de Commerce et de la Consommation.

Le prestataire, en sa qualité de maitre d’œuvre, s’engage à :

Mettre en relation le client avec des professionnels du bâtiment
Accompagner le client dans toutes ses démarches administratives
Être force de conseils et de propositions
Coordonner et superviser la bonne réalisation du projet
Suivre le chantier et s’assurer du respect des délais de toutes les équipes en charge du projet

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services JOLY-POTTUZ Grégory, SARL ALTIPIC et de ses clients.

Tout client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la Maitrise d’œuvre, Suivi de chantier, coordination. Toutes demandes seront uniquement étudiées selon les besoins du projet.

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.

En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Article 4. Cahier des charges

Pour confirmer le début de la mission, le prestataire enverra au client un devis méthodologique et budgétaire soumis à validation. Pour que la mission débute, il devra expressément être validé par le client, avant le démarrage de la mission.

Tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente.

Une fois validé, le client comprend que cela vaut émission d'une ou de plusieurs factures, qui l'engagent. Après acceptation du devis, le prestataire refusera toute modification concernant le cahier des charges qui sera validé par le client.

Article 5. Livraison du projet

Le délai de livraison de chaque projet est étudié selon les besoins de la mission. Aucun délai ne sera fourni avant étude du projet.

Ce délai tient compte des besoins en termes de travail du prestataire et doit être respecté par le client. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par le prestataire. Il est rappelé au client que le prestataire refuse de travailler dans des conditions d’urgence.

Article 6. Suivi de chantier

Une prestation de suivi de chantier implique l’élaboration de plans d’exécution (non fournis par le prestataire) et d’un planning de chantier à suivre par les artisans.

Pour les préconisations de travaux qui touchent à la structure du bâtiment (création d’ouverture de mur porteur, en façade ou en toiture, modification structurelle etc..), le prestataire s’adosse à l’expertise de l’entreprise qui réalisera les travaux qui sera, de fait, responsable de son ouvrage.
Pour le gros œuvre, un bureau d’étude externe (dans le cas où l’entreprise n’en possède pas en interne) devra être sollicité pour vérifier la faisabilité des travaux envisagés et toute somme nécessaire à cette étude pourra être impactée dans le devis de l’entreprise et devra être acquittée par le client.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable si, malgré l’étude structurelle, un défaut d’exécution ou une malfaçon apparaissait suite à l’intervention de l’entreprise. Cette dernière engage sa responsabilité décennale et sera seule responsable des dégâts occasionnés.

En cas de litige ou de malfaçons à aucun moment le prestataire ne pourra être tenu comme responsable. Néanmoins il s’engage à accompagner le client dans toutes les démarches nécessaires à réparation et ce dans le délai légal du code du travail concerné.

Article 7. Politique tarifaire

Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la validation du devis transmis (acompte).

Dans tous les cas, un montant de 10% de la prestation sera conservé au titre d’un acompte non remboursable.

Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les chèques ou virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire.

La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.

Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension de la mission du Prestataire pour le client en cause. Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

Article 8. Exécution de la prestation

Les prestations proposées sont réalisées à distance ou sur site. Concernant les réunions à distance entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :

Appels téléphoniques
Visio-conférence
Mails

Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue. Après la réunion, le client peut demander à percevoir un compte-rendu par écrit, synthétisant ce qui a été fait, ce qui est en cours et les objectifs qu'il reste à atteindre.

Article 9. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre de la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Le client s’engage également à ne pas communiquer sur les montants de la prestation globale fournie par le prestataire.

Article 10. Limitations de responsabilité

En cas de litige, de malfaçons ou de désaccord à aucun moment le prestataire ne pourra être tenu comme responsable. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’évènement fortuit, en cas d’accident sur le chantier, de faute lourde ou intentionnelle d’un intervenant. Néanmoins le prestataire s’engage à accompagner le client dans toutes les démarches nécessaires à réparation et ce dans le délai légal du code du travail concerné.

Article 11. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Article 12. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13. Discrétion et secret

Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.

En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

Article 14. Délai de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.

Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.

La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

Article 15. Report

Toute demande de report de réunion ou de prestation doit être adressée par écrit au prestataire, au minimum 1 mois avant la date prévue. Au-delà de ce délai, aucune demande de report de participation ne sera retenue. Dans tous les cas, la prestation totale restera dû.

Le prestataire peut également être amené à reporter les dates de réunions ou le calendrier d’exécution de la prestation. Dans ces cas, il s'engage à informer par écrit le client dans les plus brefs délais. Le client qui ne serait pas disponible sur ces nouveaux créneaux bénéficierait d’un report sans frais de réunion ou de nouvelles dates de prestations, jusqu’à 3 mois après le report programmé.

Article 16. Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel.

Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial ou des blocages au niveau du projet. Dans ce cas, les paiements programmés au titre de la prestation seront suspendus d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.

Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.

Article 17. Retours client - droit à l’image

Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire aux clients peut demander un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).

Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant, ou concernant leur lieu de résidence ou d’habitation, doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

Article 18. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute au montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 19. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Article 20. Prestation

Le prestataire intervient en tant que maître d’œuvre dans le cadre de la supervision, coordination et gestion du projet d’aménagement et des travaux de rénovation ou de construction.

La qualité de maître d’œuvre implique la mise en adéquation avec la réglementation prévue aux articles du Code Civil, du Code de l’Urbanisme, du Code de Commerce et de la Consommation.

Le prestataire, en sa qualité de maître d’œuvre s’engage à :

Mettre en relation le client avec des professionnels du bâtiment
Accompagner le client dans toutes ses démarches administratives
Être force de conseils et de propositions
Coordonner et superviser la bonne réalisation du projet
Suivre le chantier et s’assurer du respect des délais de toutes les équipes en charge du projet

Article 21. Permis et autorisations

Le prestataire ne s’occupe pas des demandes administratives de permis de construire.

Cela concerne les démarches relatives :

Aux éventuelles déclarations préalables, dans les conditions visées dans l’article R421-9 du Code de l’Urbanisme.
Au permis de Construire, dans les conditions visées aux articles L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Au certificat d'urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme.
A la souscription d’assurance “dommages ouvrage” protégeant le patrimoine bâti pendant 10 ans après la réception des travaux (ADO).
Aux déclarations obligatoires à la mairie pour obtenir un certificat de conformité.
Aux cas de réglementation spécifiques liés à l’emplacement et à l’utilisation des travaux ou constructions, nécessitant une délivrance du permis de construire par ministre, représentant ou une qualité différente du parcours standard d’obtention du permis de construire.

Le client s’engage à collaborer dans le cadre de la réalisation de toutes les démarches administratives nécessaires avant le début du chantier, dans un délai raisonnable, avec suffisamment d’anticipation. Le client doit communiquer tous les documents obligatoires au prestataire, avant le démarrage des travaux.

Déclarations préalables, dans les conditions prévues à l’article R421-9 du Code de l’Urbanisme.

“En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :

a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

b) Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l'article R. 111-38, dont la surface de plancher est supérieure à trente-cinq mètres carrés ;

c) Les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :

- une hauteur au-dessus du sol supérieur à douze mètres ;

- une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

- une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables ni aux éoliennes, ni aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, ni aux antennes-relais de radiotéléphonie mobile ;

d) Les ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie électrique dont la tension est inférieure à soixante-trois mille volts ;

e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;

f) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à un mètre quatre-vingts ;

g) Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière ;

h) Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur ;

i) Les fosses nécessaires à l'activité agricole dont le bassin a une superficie supérieure à dix mètres carrés et inférieure ou égale à cent mètres carrés ;

j) Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d'accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.”

Permis de construire, dans les conditions prévues aux articles L421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

“Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.

Un décret en Conseil d'État arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.”

Certificat d’urbanisme, dans les conditions prévues à l’article L410-1 du Code de l’Urbanisme.

“Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :

Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ;
Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. Le certificat d'urbanisme précise alors expressément laquelle ou lesquelles des circonstances prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 424-1 permettraient d'opposer le sursis à statuer.

Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'État par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code.”

Article 22. Assurances

Le client est invité à souscrire à une assurance adaptée au projet et auprès d’organisme compétent afin de sécuriser les missions au sein des lieux concernés et durant toute la période des travaux (dommage / ouvrage…)

Le prestataire indique être à jour de ses obligations d’assurance professionnelles, et peut fournir une attestation de couverture au client, sur simple demande.

Article 23. Chantier et travaux

Prestation d’assistance

Le prestataire intervient pour assister et coordonner les travaux réalisés, sur la base du projet validé par le client.

Le prestataire propose la mise en relation avec des entreprises externes et sous-traitants formés et qualifiés, qui interviennent dans le domaine de :

La construction de bâtiment neuf

La rénovation d’existant
L’extension
L’aménagement d’intérieur
L’amélioration de l’habitat

Les sous-traitants partenaires fournissent toujours un devis, adaptable en fonction des besoins du client, et progressifs en fonction de l’avancée ou de la progression du chantier.

Les entreprises externes et sous-traitants attestent être à jour de leurs obligations légales de conformité, vices cachés et de leurs garanties décennales.

Toute validation de leur devis inclut donc une supervision du prestataire et une contractualisation directe avec le sous-traitant.

Le client, s’il choisit un autre professionnel pour la mise en œuvre du projet, sera donc lié contractuellement à ce dernier. Ainsi, toute faute contractuelle ou retard leur incombant n’engagera que leur propre responsabilité. En aucun cas le prestataire ne pourra être tenu comme responsable de désaccord ou manquement d’un professionnel que le client aurait choisi. Le prestataire ne sera également pas tenu d’apporter assistance au client en cas de litige avec cet édit professionnel.

Il est, toutefois, recommandé au client de souscrire une assurance couvrant les aléas et problématiques de chantiers, et de travaux, avant toute démarrage.

Ce sont aux sous-traitants et entreprises externes de fournir les matériaux, mobiliers et outils nécessaires à la bonne réalisation des travaux. De gérer eux-mêmes la réception des livraisons, la bonne tenue du chantier et la protection des ouvrages.

Plans

Tous les plans et prévisionnels doivent être réalisés en amont et validés par des professionnels.

Ce sont aux entreprises externes et professionnels du chantier de s’assurer de leur applicabilité dans le cadre d’un chantier ou des travaux. Si le client confie les plans à une entreprise externe, c’est à cette dernière qu’il incombe le fait de s’assurer que les éléments complets soient bien réunis pour commencer les travaux.

Exécution

Le premier jour des travaux, le client s’engage à être présent afin de rencontrer l’équipe sur place, et finaliser les derniers points concernant le cahier des charges.

Il s’engage, tout au long des travaux, à :

Dialoguer en toute intelligence avec le personnel sur place, le prestataire et le professionnel en charge du chantier.
Pouvoir venir sur place, en tout moment, dès lors que c’est rendu nécessaire et qu’une demande a été réalisée en ce sens par le prestataire ou l’équipe du professionnel en charge du chantier.
Maintenir les lieux sécurisés, propres et accessibles pendant toute la durée des travaux.
Mettre un casque et tout équipement de sécurité préconisé s’il se déplace sur les lieux des travaux ou de rénovation.
(Préciser d’autres conditions)

A la fin des travaux, le client recevra un procès-verbal de réception des travaux, et devra le retourner signé au professionnel en charge des travaux. Il devra y indiquer les éventuelles réserves sur le chantier, les malfaçons ou les risques identifiés. Pour plus d’informations, le client devra se retourner sur les conditions spécifiques du sous-traitant ou du professionnel en charge des travaux et en aucun cas auprès du prestataire.

Retards

Le prestataire n’est aucunement responsable en cas de retard de chantier ou de travaux qui incombent :

Soit, au professionnel qui réalise les travaux ou qui est en charge du chantier.
Soit, au client qui n’a pas transmis toutes les informations nécessaires dans les délais, ou qui a commis des fautes ou erreurs dommageables dans le cadre de la réalisation du projet et ses délais.
Soit, en cas de force majeure ou événement extérieur rendant impossible la réalisation du projet dans les délais.

Dégradations

Le prestataire se décharge de toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation sur le lieu prévu pour le chantier et les travaux :

Le client est invité à prendre soin de tous ses effets personnels et à se protéger avec des assurances vols et dégradation pendant toute la période des travaux.
Le prestataire n’est pas responsable des faits et agissements des sous-traitants ou entreprises externes de travaux (rayures du parquet, mauvaise pose, problème de dépose…)
Des événements graves peuvent aussi impacter l’état du lieu (conditions climatiques, faits de guerre, tremblements de terre…)

Article 24. Mobilier

Tout le mobilier et les décorations de l’intérieur ou de l’extérieur faisant l’objet d’une rénovation ou de travaux doivent être fournis par le client. Aucune prise en charge par le prestataire ne sera réalisée, et aucun avancement de coût, ni de frais, ne sera réalisé, sauf accord contractuel entre les parties.

Article 25. Pose

Le prestataire propose de superviser les services de pose de produits sur mesure ou de produits standards, commandés auprès d’une entreprise externe.

Il est précisé, à toute fin utile, que le service de pose n’est possible que sur site des travaux.

Ce service de pose inclut les prestations nommées ci-après :

Réception des professionnels
Vérification de la mise en œuvre
Tout mobilier sur mesure doit être livré sur place et monté

Ce service de pose n’inclut pas les prestations suivantes :

Montage du mobilier
Stockage de la commande hors du site des travaux

En fonction des besoins, ce service de pose peut être effectué par des sous-traitants partenaires du prestataire. Dans ce cas, ils prendront contact avec le client et prévoiront une date de rendez-vous pour la pose, précédée d’une visite préliminaire.

La visite préliminaire permet de s’assurer que tous les éléments techniques sont bien remplis pour que la pose se déroule sans complexité. Le client ne peut pas refuser la visite préliminaire, dans les lieux prévus pour la pose.

C’est sur la base de la visite préliminaire que le devis sera finalisé, et envoyé pour validation au client.

Date de la dernière mise à jour du document : 6 janvier 2023